S-33, r. 1 - Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins

Texte complet
12. Le présent tarif remplace le Règlement sur le Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins (D. 2253-83, 83-11-01).
D. 239-2006, a. 12.